Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Identification du vendeur

Le site creation-for-you.com est exploité par :

GOKTAS AYSE — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Création for You
SIREN : 884 388 224
SIRET : 884 388 224 00013
Code APE : 1396Z — Fabrication d'autres textiles techniques et industriels
Régime fiscal : Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)
N° TVA intracommunautaire : FR23884388224
Adresse : 15 A, rue du Président Kennedy, 76140 Le Petit-Quevilly
E-mail : creationforyou76@gmail.com

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site creation-for-you.com par un consommateur (ci-après « le client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits

Création for You propose des produits textiles personnalisés et brodés (couvertures, bavoirs, doudous, coffrets cadeaux bébé, etc.), fabriqués et brodés en France dans notre atelier.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la fiche produit correspondante. Les photographies sont présentées à titre illustratif et peuvent présenter de légères différences de rendu selon les écrans.

4. Personnalisation

Chaque produit est confectionné sur mesure selon les options choisies et les informations renseignées par le client lors de la commande (prénom, texte, couleur du fil, etc.).

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations saisies. La broderie est réalisée strictement à partir des données transmises lors de la commande. Il appartient donc au client de vérifier attentivement l'orthographe du prénom ou du texte avant de valider.

Si le client constate une erreur immédiatement après avoir passé commande, il doit nous contacter sans délai à creationforyou76@gmail.com. Si la confection n'a pas encore commencé, une modification pourra éventuellement être envisagée. Une fois la confection lancée, aucune modification n'est possible.

En revanche, si une erreur de broderie est commise par Création for You alors que les informations transmises par le client étaient correctes, le produit est refait gratuitement.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (étant précisé que Création for You bénéficie de la franchise en base de TVA et n'applique donc pas de TVA sur ses ventes).

Création for You se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément et récapitulés avant la validation finale de la commande.

6. Commande

Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, choisit les options de personnalisation disponibles sur la fiche produit, et les ajoute à son panier. Il procède ensuite au paiement selon les étapes indiquées.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée par le client.

Création for You se réserve le droit de refuser toute commande manifestement anormale ou passée de mauvaise foi.

7. Modification et annulation

En raison de la nature personnalisée des produits, les modifications ou annulations ne sont possibles que si la confection n'a pas encore débuté. Toute demande doit être adressée sans délai à creationforyou76@gmail.com. Création for You fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais, sans toutefois pouvoir garantir la possibilité d'intervenir.

8. Confection

Chaque commande est préparée et confectionnée dans notre atelier en France. Le délai de confection est de 5 à 7 jours à compter de la confirmation de la commande. Ce délai s'entend hors délai d'acheminement par le transporteur.

Pour toute contrainte liée à une date précise (naissance, anniversaire, événement), le client est invité à nous contacter avant de passer commande afin que nous puissions vérifier la faisabilité.

Aucune date de livraison garantie ne peut être communiquée sans accord préalable écrit de notre part.

9. Livraison

Transporteur : Colissimo (La Poste)

Zones de livraison : France métropolitaine et international.

Frais de livraison :

• Livraison offerte à partir de 80 € d'achat en France métropolitaine.
• En dessous de 80 €, les frais débutent à partir de 4,90 € et peuvent varier selon le poids, le volume et la nature des produits commandés.
• Le montant exact des frais de livraison applicables est indiqué au moment de la validation de la commande.

Délai de livraison : Le délai total comprend le délai de confection (5 à 7 jours) auquel s'ajoute le délai d'acheminement par Colissimo. Ce délai peut varier selon la destination.

En cas de retard ou d'incident de livraison, le client est invité à contacter Création for You à creationforyou76@gmail.com.

10. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire
• PayPal
• Apple Pay

Le paiement est sécurisé. Création for You ne conserve aucune donnée bancaire.

11. Droit de rétractation — Exception applicable aux produits personnalisés

En application de l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits proposés par Création for You étant confectionnés sur mesure et brodés selon les informations transmises par le client, ils sont expressément exclus du droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.

Cette exclusion ne remet pas en cause les droits du client au titre des garanties légales décrites ci-après.

12. Garanties légales

Indépendamment de toute politique commerciale, le client bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) ou, si cela est impossible ou trop coûteux, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'exerce pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

13. Erreur de personnalisation et réclamations

Erreur du client : Si le produit a été brodé conformément aux informations transmises par le client et que celles-ci comportaient une erreur, Création for You ne pourra pas être tenue responsable. Aucun remplacement ni remboursement ne pourra être accordé dans ce cas.

Erreur de Création for You : Si le produit ne correspond pas aux informations correctement transmises par le client lors de la commande, Création for You s'engage à refaire le produit gratuitement.

Produit défectueux ou non conforme : Tout problème doit être signalé à creationforyou76@gmail.com dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, dans les 14 jours suivant la réception. Ce délai de signalement est un délai pratique destiné à faciliter le traitement de la demande ; il ne constitue en aucun cas une limitation des garanties légales applicables.

La réclamation doit mentionner le numéro de commande et être accompagnée, si possible, de photographies du produit concerné.

En cas de retour nécessaire résultant d'une erreur imputable à Création for You, les frais de retour sont pris en charge par Création for You.

14. Responsabilité

Création for You met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la bonne exécution des commandes. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de retard imputable au transporteur ou de faute du client (notamment en cas d'erreur dans les informations de personnalisation ou d'adresse de livraison).

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site creation-for-you.com (textes, images, logos, visuels, maquettes…) sont la propriété exclusive de Création for You ou de leurs auteurs respectifs et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur le site. Elles sont utilisées exclusivement aux fins de traitement et de suivi des commandes. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en contactant creationforyou76@gmail.com.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.